CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du site internet RénoPartners (ci-après « le Site »)
Article 1 — Objet du service
Le Site est une plateforme d'intermédiation et de mise en relation dédiée à la rénovation énergétique. RénoPartners permet :
Aux particuliers et propriétaires d'évaluer gratuitement leur éligibilité aux aides financières (MaPrimeRénov', CEE, etc.) et d'être recontactés par un conseiller ou un partenaire qualifié.
Aux apporteurs d'affaires et professionnels de l'immobilier d'orienter leurs clients pour la réalisation d'études et de devis.
Aux artisans et entreprises RGE de recevoir des dossiers qualifiés.
Article 2 — Accès au site et formulaires de contact
L'accès au Site est gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à Internet.
Lors de l'utilisation des formulaires de contact ou d'estimation, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, ainsi que les caractéristiques succinctes de son logement).
La simple demande de renseignements ou l'envoi d'un formulaire n'engage l'utilisateur à aucune obligation d'achat ou de souscription de travaux.
Article 3 — Engagement des Apporteurs d'Affaires
Tout professionnel ou particulier agissant en qualité d'apporteur d'affaires (agent immobilier, mandataire, apporteur indépendant) qui transmet des coordonnées de tiers via le Site garantit :
Avoir recueilli l'accord préalable et explicite de la personne concernée pour que ses données soient transmises à RénoPartners et qu'elle soit recontactée.
Respecter la clause de "non-contournement" : l'apporteur d'affaires s'interdit de traiter directement avec les partenaires, entreprises RGE ou sous-traitants présentés par RénoPartners en contournant la plateforme.
La rémunération ou commission d'apport d'affaires fait l'objet d'un accord contractuel spécifique préalable.
Article 4 — Artisans partenaires et exécution des travaux
RénoPartners met en relation les utilisateurs avec des professionnels et artisans certifiés (notamment RGE).
Nature de l'intervention : RénoPartners agit en qualité d'intermédiaire pour la constitution des dossiers d'aides et l'orientation des demandes. RénoPartners n'intervient pas en tant que maître d'œuvre ou entreprise Générale de bâtiment.
Responsabilité des travaux : Les devis, la réalisation des chantiers et les garanties légales (décennale, bon fonctionnement) relèvent de la responsabilité exclusive des entreprises et artisans partenaires réalisant les travaux.
Article 5 — Estimations et calcul des aides
Les montants des aides financières, subventions et réductions de devis indiqués sur le Site ou communiqués lors des premiers échanges le sont à titre d'estimation indicative. Les montants définitifs restent soumis à la validation finale des organismes officiels instructeurs (Anah, Ma Prime Rénov', délégataires CEE, etc.) sur la base des pièces justificatives fournies.
Article 6 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus figurant sur le Site (structure, textes, graphismes, images, logos) sont protégés par le droit d'auteur. Toute extraction, reproduction ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
Article 7 — Modification des CGU
RénoPartners se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation en vigueur. L'utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.